Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier

Publics concernés : entreprises recherchant ou exploitant des substances minérales en mer ; régions d'outre-mer ; services déconcentrés de l'Etat dans les régions outre-mer. Objet : titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes. Notice : le décret précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 611-33 du code minier. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier, notamment son article L. 611-33 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réeelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,