Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036570960
Texte parentLEGITEXT000036570871
Référencearticle 37 du décret n°2018-62 du 2 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux titres relevant de l'article L. 611-31 du code minier, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 4
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