Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036570964
Texte parentLEGITEXT000036570871
Référencearticle 39 du décret n°2018-62 du 2 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 1
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