Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans les tableaux figurant sous la mention du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
2. 1° Après les mots : « de fusion », sont ajoutésles mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
3. 2° Après les mots : « de concession », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
4. 3° Après les mots : « la recherche et l'exploitation », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
5. 4° Après les mots : « de renonciation et de retrait », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe