Décret n°2018-62 du 2 février 2018 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE

IdentifiantLEGIARTI000036570938

Texte parentLEGITEXT000036570871

Référencearticle 17 du décret n°2018-62 du 2 février 2018 (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. Les décisions octroyant des titres de substances de mines relevant du présent décret sont conformes aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatives aux titres portant en tout ou partie sur les fonds marins.

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