1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé s'appliquent aux demandes de concession de gîtes géohermiques à haute température relevant du présent décret.
Décret n°2018-62 du 2 février 2018 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
IdentifiantLEGIARTI000036570934
Texte parentLEGITEXT000036570871
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