1. Les collectivités énumérées à l'article 1er du présent décret n'exercent les compétences qui leur sont conférées par l‘article L. 611- 31 du code minier que sous réserve des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Décret n°2018-62 du 2 février 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018
RattachementTitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000036570910
Texte parentLEGITEXT000036570871
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