Décret n°2018-62 du 2 février 2018 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE

IdentifiantLEGIARTI000036570948

Texte parentLEGITEXT000036570871

Référencearticle 24 du décret n°2018-62 du 2 février 2018 (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de concessions sont instruites et les décisions correspondantes sont prises selon les modalités applicables aux demandes de concessions de substances de mines M prévues au titre IV du présent décret.

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