Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-63 du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036571606
Texte parentLEGITEXT000036571587
Référencearticle 4 du décret n°2018-63 du 2 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense et le décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017 : art. 1, art. 2
Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017 : art. 1, art. 2
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