Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère des armées ou le ministère de l'intérieur. Objet : mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les militaires qui sont en fonction au 1er mars 2018 disposent d'un délai de six mois pour transmettre leur déclaration. Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés par les obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale, le contenu de ces déclarations ainsi que leurs modalités de traitement, de conservation et de destruction. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036571602
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4122-34, art. R4122-35, art. R4122-36, art. R4122-37, art. R4122-38, art. R4122-39, art. R4122-40, art. R4122-41, art. R4122-42, art. R4122-43, art. R4122-44, art. R4122-45, art. R4122-46
Divisions : Section 3 : Déclaration d'intérêts ; Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts ; Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts ; Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts ; Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale ; Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale ; Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
Article 2 LEGIARTI000036571604
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000036571600
1. Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 4122-34 et 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
2. Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
3. Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R. 4122-34 et 1° et 4° de l'article R. 4122-42 du même code, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R. 4122-35 ou à l'article R. 4122-43 du même code.
Article 4 LEGIARTI000036571606
A abrogé :
- Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017 : art. 1, art. 2
- Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017 : art. 1, art. 2
Article 5 LEGIARTI000036571608
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Textes cités liens · DILA8
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 9 textes
Code de la défense. - art. R4341-2 (M)