Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-68 du 6 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036579153
Texte parentLEGITEXT000036579148
Référencearticle 1 du décret n°2018-68 du 6 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 843-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 843-4.-Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. »