1. Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
Décret n°2018-69 du 6 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2018.
TexteDécret n°2018-69 du 6 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036581101
Texte parentLEGITEXT000036581092
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