1. Les délibérations prises par la commune de Paris et par le département de Paris en matière de taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application des articles L. 2333-4 et L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 3333-3 du même code demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues aux articles susmentionnés.
Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000036585974
Texte parentLEGITEXT000036585932
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