Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018
RattachementChapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000036585958
Texte parentLEGITEXT000036585932
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2512-27 devient l'article L. 2512-29 ;
2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 2521-27 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2512-27.-Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2512-27, art. L2512-29
Aller plus loin
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