Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-73 du 7 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036586081
Texte parentLEGITEXT000036586078
Référencearticle 1 du décret n°2018-73 du 7 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 septembre 2017 susvisé, après les mots : « le préfet de la région Ile-de-France » sont insérés les mots : «, le préfet de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1336 du 13 septembre 2017 : art. 4
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