Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-76 du 8 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036587266
Texte parentLEGITEXT000036587251
Référencearticle 3 du décret n°2018-76 du 8 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».