Article 1 LEGIARTI000036587268
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2018
NatureDécret
Signé le8 février 2018
Publié le9 février 2018
Articles6 articles en vigueur
NORSSAA1722083D
IdentifiantLEGITEXT000036587251
Publics concernés : collectivité de Corse, secteur sanitaire, social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat. Objet : adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sanitaire, sociale et médico-sociale. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 18 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036587270
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000036587266
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6313-1-1
Article 4 LEGIARTI000036587272
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R511-1
Divisions : Titre Ier bis : Collectivité de Corse
Article 5 LEGIARTI000036587274
1. I. - Les avis des commissions d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social placées auprès des présidents des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, seuls ou conjointement avec une autre autorité administrative, rendus avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles délimitations géographiques de la collectivité de Corse.
2. II. - Les représentants des associations désignés respectivement par les conseils de la citoyenneté et de l'autonomie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et siégeant au sein de la commission exécutive et de la commission des droits et pour l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place effective du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
3. III. - En 2018, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions qui étaient applicables respectivement aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour le financement des dépenses de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, avant la création de la collectivité unique dans ses nouvelles limites territoriales.
4. En 2019, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des dépenses de fonctionnement de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, la dotation mentionnée au b de l'article R. 14-10-34 susmentionné du concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 susmentionné versée à la collectivité de Corse pour le fonctionnement de la maison des personnes handicapées est multipliée par 1,7 pour 2019 et par 1,4 pour 2020.
Article 6 LEGIARTI000036587276
1. La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2018).