Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article R. 224-3, après les mots : « sur proposition de son président », sont insérés les mots : « ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
3. 2° A l'article R. 241-24 :
4. a) Au 1°, après les mots : « désignés par le président du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif » ;
5. b) Au a du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
6. c) Au c du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
7. d) Au 3°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
8. e) Au 5°, après les mots : « de l'inspecteur d'académie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le recteur d'académie » ;
9. f) Au 6°, après les mots : « cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
10. g) Au 8°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
11. 3° A l'article R. 241-28, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :