Texte publié au Journal officiel
1. Dans le livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
2. « Titre Ier bis « Collectivité de Corse
3. « Art. R. 511-1.-I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse : « 1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ; « 2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ; « 3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”. « II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R511-1
Divisions : Titre Ier bis : Collectivité de Corse