Décret n°2018-79 du 9 février 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TexteDécret n°2018-79 du 9 février 2018

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000038711822

Texte parentLEGITEXT000036590945

Référencearticle 7 du décret n°2018-79 du 9 février 2018 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.