1. Les dispositions de l'article 1 entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Arrêté du 31 janvier 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2018 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036592275
Texte parentLEGITEXT000036592245
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