Article 4 LEGIARTI000036592279
A abrogé :
- Arrêté du 12 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6 ; Art. Annexe 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2018
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2018
Publié le10 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORCPAE1803113A
IdentifiantLEGITEXT000036592245
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 30 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
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