Arrêté du 31 janvier 2018 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2018 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036592281

Texte parentLEGITEXT000036592245

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 janvier 2018 (version du 11 février 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au et sera publié au Journal officiel de la République française.

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