Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : Agence France Trésor ; Caisse d'amortissement de la dette sociale ; direction générale du Trésor. Objet : rémunération des prestations exécutées par l'Agence France Trésor pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à l'article 5-II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, qui autorise le ministre chargé de l'économie et des finances à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et dans des conditions fixées par l'article 8 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la CADES, à des opérations de financement, l'« Agence France Trésor », service à compétence nationale, est chargée de la réalisation de ces opérations au titre desquelles le présent décret autorise la perception de rémunérations, dont il précise qu'elles font l'objet d'une attribution de produits à la direction générale du Trésor, à laquelle est rattaché ce service. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé.
1. Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
1. Les produits de la rémunération des opérations mentionnées à l'article 1er sont attribués à la direction générale du Trésor dans les conditions prévues aux II et III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
2. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2018).