Décret n°2018-80 du 8 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2018.

TexteDécret n°2018-80 du 8 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036592515
Texte parentLEGITEXT000036592508
Référencearticle 1 du décret n°2018-80 du 8 février 2018 (version du 11 février 2018)Légifrance →

1. Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé.

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