1. Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Décret n°2018-80 du 8 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 février 2018.
TexteDécret n°2018-80 du 8 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036592517
Texte parentLEGITEXT000036592508
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