Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Public concerné : société nationale de programme France Télévisions. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite notamment de l'intervention de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'évolution des activités de l'entreprise publique, dont il est tenu compte de la réduction de son capital. Les autres modifications sont de nature rédactionnelle. Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de France Télévisions en date du 20 juin 2017 et du 28 novembre 2017,
Décrète :
1. Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 12 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2018).