Décret n°2018-93 du 12 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 2018.

TexteDécret n°2018-93 du 12 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036597028
Texte parentLEGITEXT000036597017
Référencearticle 1 du décret n°2018-93 du 12 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →

1. Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.

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