Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-95 du 14 février 2018

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000036601063

Texte parentLEGITEXT000036601037

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 (version du 16 février 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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