Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2018

NatureOrdonnance

Signé le14 février 2018

Publié le15 février 2018

Articles11 articles en vigueur

NORECOT1711432R

IdentifiantLEGITEXT000036601037

Référence

Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 modifiée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 décembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Comptes et dépôts

Article 1 LEGIARTI000036601043

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-2, art. L743-8

Article 2 LEGIARTI000036601045

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-2, art. L753-8

Article 3 LEGIARTI000036601047

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L763-2, art. L763-8

Chapitre II : Démarchage

Article 4 LEGIARTI000036601049

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-10, art. L743-10-1
Divisions : Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque

Article 5 LEGIARTI000036601051

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-10, art. L753-10-1
Divisions : Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque

Article 6 LEGIARTI000036601053

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L763-10, art. L763-10-1
Divisions : Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque

Chapitre III : Marchés réglementés

Article 7 LEGIARTI000036601055

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L744-10, art. L754-10, art. L764-10

Chapitre IV : La Caisse des dépôts et consignations

Article 8 LEGIARTI000036601057

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-6-1, art. L755-6-1, art. L765-6
Divisions : Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations ; Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Article 9 LEGIARTI000036601059

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-1-1, art. L765-1-1, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5, art. L763-11

Article 10 LEGIARTI000036601061

1. I. - L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III.

2. II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

3. 1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;

4. 2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;

5. 3° Le VII est ainsi rédigé :

6. « VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »

7. III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.

Article 11 LEGIARTI000036601063

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Cité par 4 textes

Décret n°2018-709 du 3 août 2018 (V)

Décret n°2018-709 du 3 août 2018, v. init. · application

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2018).

Texte d'origine, publié au JO →