Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée : 1° L'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 763-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 341-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
7. L. 341-2
8. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
9. L. 341-3, à l'exception de son 2°
10. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
11. L. 341-4
12. Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
13. L. 341-5 et L. 341-8
14. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
15. L. 341-9
16. Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
17. L. 341-10
18. Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
19. L. 341-11
20. Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
21. L. 341-12
22. Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
23. L. 341-13
24. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
25. L. 341-14
26. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
27. L. 341-15
28. Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
29. L. 341-16
30. Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
31. L. 341-17
32. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
33. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; « 2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : « “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ;
34. 2° Après l'article L. 763-10, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
35. « Sous-section 1 bis « Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
36. « Art. L. 763-10-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
37. ARTICLES APPLICABLES
38. DANS LEUR RÉDACTION
39. L. 342-1 à L. 342-3
40. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
41. L. 353-6
42. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
43. « II.-Pour l'application de l'article L. 353-6,, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :