Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :

2. 1° Les douzième et treizième alinéas de chacun des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 susvisée, sont supprimés ;

3. 2° Après le premier alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, est inséré l'alinéa suivant :

4. « L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » ;

5. 3° A l'article L. 763-11, la dernière ligne du tableau du I est supprimée et le 2° du II est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L745-1-1, art. L765-1-1, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5, art. L763-11