Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 744-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 744-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
6. Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
7. L. 433-1-1
8. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
9. L. 433-1-2
10. Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
11. L. 433-2
12. Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
13. L. 433-3
14. Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
15. L. 433-4
16. Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
17. L. 433-5
18. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
19. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »
20. II.-L'article L. 754-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « Art. L. 754-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
22. ARTICLES APPLICABLES
23. DANS LEUR RÉDACTION
24. L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
25. Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
26. L. 433-1-1
27. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
28. L. 433-1-2
29. Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
30. L. 433-2
31. Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
32. L. 433-3
33. Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
34. L. 433-4
35. Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
36. L. 433-5
37. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
38. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »
39. III.-L'article L. 764-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
40. « Art. L. 764-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
41. ARTICLES APPLICABLES
42. DANS LEUR RÉDACTION
43. L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
44. Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
45. L. 433-1-1
46. Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
47. L. 433-1-2
48. Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
49. L. 433-2
50. Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
51. L. 433-3
52. Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
53. L. 433-4
54. Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
55. L. 433-5
56. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
57. « II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »
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