Code monétaire et financier · Article

Article L765-6

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2020 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Les compagnies financières

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 3 : Les compagnies financières

IdentifiantLEGIARTI000042735770

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L765-6 du Code monétaire et financier (version du 29 décembre 2020)Légifrance →

1. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

2. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.

3. Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : il est aujourd'hui l'article L775-11.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020, ces dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.

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