Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 763-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 763-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 312-1, à l'exception du 2° de son I
6. Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
7. L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B
8. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
9. L. 312-1-1
10. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
11. L. 312-1-2
12. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
13. L. 312-1-3
14. Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
15. L. 312-1-4
16. Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
17. L. 312-1-5
18. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
19. L. 312-1-6
20. Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
21. L. 312-1-7
22. Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
23. L. 312-2
24. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
25. L. 312-4, à l'exception de ses III et IV
26. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
27. L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1
28. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
29. L. 312-9
30. Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
31. L. 312-10 et L. 312-11
32. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
33. L. 312-12
34. Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
35. L. 312-13 et L. 312-14
36. Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
37. L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°
38. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
39. L. 312-19
40. Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
41. L. 312-20
42. Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019
43. L. 312-21
44. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019
45. L. 312-22
46. Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
47. L. 312-23
48. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
49. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 312-1 : « a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; « b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”. « 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; « 3° A l'article L. 312-5 : « a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ; « b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ; « 4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ; « 5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ; « 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ; « 7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : « “ 2° Un instrument financier ”. »
50. II.-L'article L. 763-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
51. « Art. L. 763-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
52. ARTICLE APPLICABLES
53. DANS LEUR RÉDACTION
54. L. 321-1
55. Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
56. L. 321-2
57. Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
58. L. 321-3
59. Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
60. L. 321-4
61. Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
62. L. 322-1
63. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
64. L. 322-2 à L. 322-10
65. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
66. L. 323-1 et L. 323-2
67. Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
68. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : « “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; « 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :