Décret n°2018-98 du 14 février 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

TexteDécret n°2018-98 du 14 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036601388

Texte parentLEGITEXT000036601375

Référencearticle 4 du décret n°2018-98 du 14 février 2018 (version du 16 février 2018)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 31 décembre 2017.

2. Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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