Article abrogé, en vigueur du 16 février 2018 au 7 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036601539
Texte parentLEGITEXT000036601526
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 2018 (version du 16 février 2018)Légifrance →
1. L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
2. Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
3. A compter du 1er janvier 2018 :
4. 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 218 euros pour les entreprises d'insertion et à 11 938 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
5. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
6. 2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
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