Article 5 LEGIARTI000036601541
A abrogé :
- Arrêté du 28 février 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 février 2018
NatureArrêté
Signé le5 février 2018
Publié le15 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORMTRD1800900A
IdentifiantLEGITEXT000036601526
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;
Vu la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, notamment les articles R. 127-1 à R. 127-46 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 5 février 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
partie législative du code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2018).