La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;
Vu la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, notamment les articles R. 127-1 à R. 127-46 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036601533
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 7 mars 2019
1. L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
2. A compter du 1er janvier 2018 :
3. 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 363 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 405 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 347 euros pour les associations intermédiaires et à 19 897 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 007 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
4. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
5. 2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036601535
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 7 mars 2019
1. Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
2. La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
3. Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036601537
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 7 mars 2019
1. Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 sont les suivants :
2. 1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 7 825 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 326 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 017 euros pour les associations intermédiaires et à 15 023 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 760 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
3. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
4. 2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000036601539
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 7 mars 2019
1. L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
2. Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
3. A compter du 1er janvier 2018 :
4. 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 218 euros pour les entreprises d'insertion et à 11 938 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
5. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
6. 2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
Article 5 LEGIARTI000036601541
A abrogé :
- Arrêté du 28 février 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 6 Abrogé LEGIARTI000036601543
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 7 mars 2019
1. La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
partie législative du code du travail