Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-94 du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036601591
Texte parentLEGITEXT000036601569
Référencearticle 3 du décret n°2018-94 du 13 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 732-1est ainsi modifié :
2. 1° Après la phrase : « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. », est ajoutée la phrase : « Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. » ;
3. 2° La phrase : « Une copie leur en est adressée par lettre simple. » est remplacée par la phrase : « Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. »