Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 732-2 du même code, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par les références : « L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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