Article abrogé, en vigueur du 16 février 2018 au 29 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036602478
Texte parentLEGITEXT000036602474
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2018 (version du 16 février 2018)Légifrance →
1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
2. Huissiers de justice de France (HJF) ;
3. Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
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