Article 4 LEGIARTI000036602484
A abrogé :
- Arrêté du 3 octobre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2018
NatureArrêté
Signé le2 février 2018
Publié le15 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORMTRT1803979A
IdentifiantLEGITEXT000036602474
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 2 février 2018,
Arrête :
Fait le 2 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2018).