Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036602484
Texte parentLEGITEXT000036602474
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 octobre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3
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