Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 2 février 2018,
Arrête :
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 29 novembre 2021
1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
2. Huissiers de justice de France (HJF) ;
3. Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 29 novembre 2021
1. Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
2. Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 29 novembre 2021
1. Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
2. Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : 84,80 % ;
3. Huissiers de justice de France (HJF) : 6,62 % ;
4. Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 8,58 %.
A abrogé :
en vigueur le 16 février 2018, jusqu'au 29 novembre 2021
1. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2018).