Article abrogé, en vigueur du 16 février 2018 au 29 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
2. Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : 84,80 % ;
3. Huissiers de justice de France (HJF) : 6,62 % ;
4. Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 8,58 %.
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