Article abrogé, en vigueur du 16 février 2018 au 29 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
2. Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
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