Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000036621847
Texte parentLEGITEXT000036621827
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 25 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexe
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