Article 7 LEGIARTI000036621847
A abrogé :
- Arrêté du 25 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2017
NatureArrêté
Signé le4 janvier 2017
Publié le12 janvier 2017
Articles1 article en vigueur
NORECFD1700352A
IdentifiantLEGITEXT000036621827
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2017).