Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Les missions comptables incombant à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées au sein de postes comptables implantés dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les postes comptables des douanes sont dénommés « trésorerie générale », « recette interrégionale », « recette régionale » ou « recette ».
La « trésorerie générale » est dirigée par un comptable principal, dénommé « trésorier général des douanes ».
Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable secondaire dénommé selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
Tous les comptables des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ressort territorial et fonctionnel des postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects est défini à l'annexe au présent arrêté.
1. La trésorerie générale des douanes assure :
- la centralisation comptable des postes secondaires qui lui sont rattachés conformément à l'annexe du présent arrêté ; - le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement qui lui sont assignées dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Un service facturier est à ce titre placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.
2. Les postes comptables implantés au sein des directions interrégionales ou régionales de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du même cadre territorial. 3. Le poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par ses services. 4. La gestion comptable et le recouvrement des créances issues des procédures juridictionnelles sont confiés à la recette des douanes dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant statué en première instance.
Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés en « trésorerie générale », « recette interrégionale », « recette régionale » ou « recette », conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES : trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI), recettes régionales (RR), recettes | RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL | SERVICE DE RATTACHEMENT : direction interrégionale (DI), direction régionale (DR) ou service à compétence nationale |
|---|---|---|
TGD Trésorerie générale des douanes (*) | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | DI Ile-de-France |
RR Lille | Direction régionale Lille | DI Hauts-de-France |
RR Dunkerque | Direction régionale Dunkerque | |
RR Amiens | Direction régionale Amiens | |
RR Paris (**) | Direction régionale Paris | DI Ile-de-France |
RR Marne-la-Vallée | Direction régionale Paris Est | DI Ile-de-France |
RR Saint-Germain-en-Laye | Direction régionale Paris Ouest | |
RR Orly | Direction régionale Orly | |
RR Roissy | Direction régionale Roissy fret | DI Roissy |
Direction régionale Roissy voyageurs | ||
RR Rouen | Direction régionale Rouen | DI Normandie |
Direction régionale Rouen garde-côtes | ||
RR Le Havre | Direction régionale Le Havre | |
RR Caen | Direction régionale Caen | |
RR Nantes | Direction régionale Pays de Loire | DI Bretagne - Pays de la Loire |
Direction régionale Nantes garde-côtes | ||
RR Rennes | Direction régionale Bretagne | |
RR Bordeaux | Direction régionale Bordeaux | DI Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes |
RR Bayonne | Direction régionale Bayonne | |
RR Poitiers | Direction régionale Poitiers | |
RR Metz | Direction régionale Nancy | DI Grand Est |
SNDFR | ||
RR Mulhouse | Direction régionale Mulhouse | |
RR Strasbourg | Direction régionale Strasbourg | |
RR Reims | Direction régionale Reims | |
RR Dijon | Direction régionale Dijon | DI Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire |
RR Orléans | Direction régionale Centre-Val de Loire | |
RR Besançon | Direction régionale Besançon | |
RR Clermont-Ferrand | Direction régionale Clermont-Ferrand | DI Auvergne - Rhône-Alpes |
RR Lyon | Direction régionale Lyon | |
RR Chambéry | Direction régionale Chambéry | |
RR Annecy | Direction régionale Annecy | |
RR Montpellier | Direction régionale Montpellier | DI Occitanie |
RR Perpignan | Direction régionale Perpignan | |
RR Toulouse | Direction régionale Toulouse | |
RR Marseille | Direction régionale Marseille | DI Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse |
Direction régionale Marseille garde-côtes | ||
RR Nice | Direction régionale Nice | |
RR Aix-en-Provence | Direction régionale Aix-en-Provence | |
RR Bastia | Direction régionale Corse | |
RR Fort-de-France | Direction régionale Martinique | DI Antilles-Guyane |
Direction régionale Antilles-garde-côtes | ||
RR Basse-Terre | Direction régionale Guadeloupe | |
RR Cayenne | Direction régionale Guyane | |
RR Mayotte | Direction régionale Mayotte | DR Mayotte |
RR Saint-Denis-de-la Réunion | Direction régionale La Réunion | DR La Réunion |
Recette DNRED (**) | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | Direction nationale du renseignement et des enquêtes |
(*) Le service facturier (SFACT) visé à l'annexe 2 du décret de 2007 est placé sous l'autorité du trésorier général des douanes. (**) Comptable centralisateur : trésorerie générale des douanes. | ||
Fait le 4 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.